SUPERIOR COURT OF QUÉBEC (Commercial Division) District of Montreal NOTICE CONCERNING OPERATIONS VIRTUAL CALLING OF THE ROLLS AND HEARINGS (USING MICROSOFT TEAMS) IN COURTROOMS 16.10 AND 16.04 …
7e MISE À JOUR– 19 juin 2020 COVID-19 / FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE (Salles 16.10 et 16.12) Depuis le 2 juin 2020, la Chambre commerciale (Salles 16.10 et 16.12) entend toute demande et…
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC (Chambre commerciale) District de Montréal NOTE DE FONCTIONNEMENT APPELS DU RÔLE ET AUDITIONS EN MODE VIRTUEL (PAR MICROSOFT TEAMS) EN SALLES 16.10 ET 16.04 2 novembre…
L'HONORABLE JOHANNE ST-GELAIS JUGE À LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC Palais de Justice, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, H2Y 1B6 Téléphone : (514) 393-2148 - Télécopieur : (514) 393-2757…
COORDINATION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE MÉMORANDUM 3 AUX : INTERVENANTS EN MATIÈRE DE JUSTICE CRIMINELLE DE : JOHANNE ST-GELAIS, JUGE COORDONATRICE DATE : 24 MARS 2020 OBJET : COVID 19 – MÉMO 3 –…