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SUPERIOR COURT OF QUÉBEC Montréal, September 20, 2021 NOTICE TO MEMBERS OF THE BAR SUPERIOR COURT – DISTRICT OF MONTRÉAL PROCEDURE FOR PRESENTATION OF URGENT MATTERS IN ROOM 2.13 (JUDGE IN CHAMBERS)…

182. Directives_du_District_de_Terrebonne_en.pdf

SUPERIOR COURT OF QUÉBEC Superior Court Directives for the District of Terrebonne Updated September 1, 2021 GENERAL DIRECTIVES…

183. Avis_de_presentation_Beauharnois.pdf

______________________________________________________________________ AVIS DE PRÉSENTATION (art. 101 et 411 C.p.c.) ______________________________________________________________________ 1. APPEL…

184. Communique_-_Memo_aux_avocat_e_s_beauharnois.pdf

1 COUR SUPÉRIEURE COORDINATION POUR LE DISTRICT DE BEAUHARNOIS Le 20 mars 2020 MÉMO AUX AVOCATS/AVOCATES QUANT À LA CONDUITE DES AFFAIRES JUDICIAIRES DANS LE CONTEXTE DE RÉDUCTION SIGNIFICATIVE DES…

185. COVID-19_communique_1er_juin_2020_Beauharnois.pdf

1 COUR SUPÉRIEURE COORDINATION POUR LE DISTRICT DE BEAUHARNOIS Le 1er juin 2020 MÉMO AUX AVOCATS/AVOCATES DIRECTIVES MODIFIÉES DE LA COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE BEAUHARNOIS Maîtres, La Direction de…

186. Pratique_civile_et_familiale_-_Parametres_de_l_appel_du_role.pdf

PARAMÈTRES DE L’APPEL DU RÔLE DE PRATIQUE EN MATIÈRE FAMILIALE POUR LE DISTRICT DE BEAUHARNOIS 1. APPEL DU RÔLE 1.1. Un appel du rôle des demande au rôle de pratique en matière familiale se tient…

187. 06-12-2021_-_lettre_avocat-es-_Drummond_-_Informations_-_Deroulement_des_auditions.pdf

L'HONORABLE STEVE J. REIMNITZ JUGE À LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC Palais de justice, 1680, boulevard St-Joseph, Drummondville (Québec) J2C 2G3 Téléphone : (819) 478-3184 Télécopieur : (819) 475-8486…

188. 27-09-2021_-_lettre_aux_avocats-avocates.pdf

L'HONORABLE STEVE J. REIMNITZ JUGE À LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC Palais de justice, 1680, boulevard St-Joseph, Drummondville (Québec) J2C 2G3 Téléphone : (819) 478-3184 Télécopieur : (819) 475-8486…

189. Communique_du_11_novembre_2020_auditions_virtuelles_et_greffe_numerique.pdf

L'HONORABLE STEVE J. REIMNITZ JUGE À LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC Palais de justice, 1680, boulevard St-Joseph, Drummondville (Québec) J2C 2G3 Téléphone : (819) 478-3184 Télécopieur : (819) 475-8486…

190. Communique_du_30_juin_2020_-_Deroulement_des_auditions_et_gestions_pour_les_mois_d_ete_2020.pdf

L'HONORABLE STEVE J. REIMNITZ JUGE À LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC Palais de justice, 1680, boulevard St-Joseph, Drummondville (Québec) J2C 2G3 Téléphone : (819) 478-3184 Télécopieur : (819) 475-8486…