COUR SUPÉRIEURE / DISTRICT VILLE-MARIE LIENS VERS LES SALLES TEAMS CS de pratique Nous joindre sur votre ordinateur ou votre Familiale/Gestion/ appareil mobile : Civile Nous joindre sur votre…
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC Montréal, le 12 avril 2023 AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU COUR SUPÉRIEURE – DIVISION D’APPEL DE MONTRÉAL Chambre criminelle – Nouvelle procédure: Demandes Urgentes…
Superior Court of Quebec Criminal Division CASE MANAGEMENT PRECEDING THE PRE-HEARING CONFERENCE Date: District of: File No.: Prosecutor: Defendant: The parties are required to be ready to discuss a…
Cour supérieure du Québec Chambre criminelle GESTION PRÉLIMINAIRE À LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE Date : District : Numéro de dossier : Poursuivant : Défendeur : Il est exigé des parties d’être prêtes…
AVIS CONCERNANT LES REQUÊTES URGENTES ET LES ÉTAPES PRÉLIMINAIRES AUX PROCÈS DEVANT JURY (15-09-2022) ___________________________________________________________________________________________ …
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC CHAMBRE CRIMINELLE 12 juin 2019 AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU DIRECTIVE CR/2019-03 RENONCIATION DU/DE LA PRÉVENU/E REPRÉSENTÉ/E PAR AVOCAT/E À L’EXAMEN DE SA DÉTENTION…
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC CHAMBRE CRIMINELLE 8 janvier 2019 AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU DIRECTIVE CR/2019-01 CONCERNANT LES REQUÊTES JORDAN (Article 11b) de la Charte) L’article 11b) de la Charte…
Cour supérieure du Québec Chambre criminelle DEMANDE CONJOINTE DE CONFÉRENCE DE FACILITATION EN MATIÈRE CRIMINELLE District de No de dossier Poursuivant Défendeur Nous présentons une demande…
Superior Court of Québec Criminal Division JOINT REQUEST FOR A FACILITATION CONFERENCE IN CRIMINAL MATTERS District of File no. Prosecution Defendant We hereby present this joint request for a…
Marche à suivre NOTES EXPLICATIVES AVIS D’APPEL À LA COUR SUPÉRIEURE EN MATIÈRE CRIMINELLE ET PÉNALE (SJ-1248) Le formulaire « Avis d’appel à la Cour supérieure en matière criminelle et pénale »…
