Objet : Règlement d'un dossier

Dès qu'un règlement intervient dans un dossier au fond ou sur une requête contestée fixée d'avance, les procureurs doivent en aviser le juge coordonnateur, le juge qu'il désigne ou le greffier spécial, selon le cas.

Lise Matteau, j.c.s.
Juge coordonnatrice de la Cour supérieure
District de Drummond