Formulaires
Plusieurs formulaires applicables dans la division de Montréal sont en annexes de ses directives, ici. À ceux-ci s'ajoutent :
Chambre familiale :
- Avis aux superviseurs des droits d'accès, de temps parental ou de contacts, selon l'article 37 du Règlement de la Cour supérieure en matière familiale (mars 2021)
- Avis concernant d'autres ordonnances ou instances (article 16 du Règlement de la Cour supérieure en matière familiale)
- Calcul de l'état de la société d'acquêts
- Calcul de l'état du patrimoine familial
- Consentement à l'expertise psychosociale et à la consultation de documents
- Demande d'inscription sur consentement suite à un règlement en matière familiale (préparé par le Barreau de Montréal)
- Dispense de fournir l'attestation de participation à la séance d'information sur la parentalité et la médiation
- Formulaire I - Demande en divorce
Chambre des actions collectives :
Formulaires et modèles préparés par le Barreau de Montréal
Pour les formulaires spécifiques aux districts judiciaires de la division de Montréal, veuillez consulter les annexes des directives de chaque district ainsi que leur rubrique "Formulaires".
- Montréal
- Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield)
- Bedford (Cowansville)
- Bedford (Granby)
- Drummond (Drummondville)
- Gatineau
- Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu)
- Joliette
- Labelle (Maniwaki)
- Labelle (Mont-Laurier)
- Laval
- Longueuil
- Mégantic (Lac-Mégantic)
- Pontiac (Campbell's Bay)
- Richelieu (Sorel-Tracy)
- Saint-François (Sherbrooke)
- Saint-Hyacinthe
- Terrebonne (Saint-Jérôme)